Confidentialité

Article I. Identification du responsable du traitement et dispositions introductives

1. Le présent document fixe les règles de traitement et de protection des données personnelles liées à l’exploitation et à l’utilisation du système cloud de diffusion et d’information IRVYS, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et à la loi slovaque n° 18/2018 sur la protection des données personnelles, dans sa version en vigueur.

2. Le fournisseur et exploitant du Système IRVYS est la société :

   Raison sociale

   Datawell s.r.o.

   Siège

   Jeruzalemská 293/2, 917 01 Trnava, République slovaque

   Numéro d’identification (IČO)

   53983483

   Numéro fiscal (DIČ)

   2121540751

   N° de TVA intracommunautaire

   SK2121540751

   Immatriculation

   Registre du commerce du tribunal de district de Trnava, section : Sro, dossier n° 49729/T

   E-mail de contact pour le RGPD

   info@irvys.net

   (ci-après le « Fournisseur »).

3. Lorsqu’il fournit le Système IRVYS dans le segment B2B et B2G (entreprises, communes, écoles, institutions de l’UE/EEE), le Fournisseur intervient au titre du RGPD dans deux rôles juridiques distincts :

   • A) Le Fournisseur en tant que Responsable du traitement (articles II à IV) : pour les données personnelles des représentants, organes de direction, personnes de contact et administrateurs du Client, qu’il traite aux fins de la conclusion du contrat, de la facturation, de la gestion des comptes utilisateurs et du support client.
   • B) Le Fournisseur en tant que Sous-traitant (article V – Contrat de sous-traitance / DPA) : pour les données personnelles de tiers que le Client lui-même téléverse dans le Système IRVYS, y stocke ou diffuse par son intermédiaire dans le cadre de son Contenu diffusé.

Article II. Étendue, finalités et bases juridiques du traitement (le Fournisseur en tant que Responsable du traitement)

Lorsque le Fournisseur agit en tant que Responsable du traitement indépendant (art. 4, point 7 du RGPD), il traite les données personnelles des représentants et utilisateurs du Client dans l’étendue, pour les finalités et pendant les durées de conservation suivantes :

Article III. Destinataires des données personnelles et transferts vers des pays tiers

1. Le Fournisseur ne communique les données personnelles que dans la mesure nécessaire à des catégories vérifiées de destinataires et de sous-traitants avec lesquels il a conclu un contrat de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD :

   • fournisseurs d’infrastructures cloud, serveurs et hébergement certifiées situées sur le territoire de l’Union européenne,
   • cabinets externes d’expertise comptable, de conseil fiscal et d’avocats tenus au secret professionnel,
   • spécialistes informatiques et développeurs externes assurant la maintenance technique et le développement du Système IRVYS,
   • autorités publiques (p. ex. administration fiscale, tribunaux, autorités répressives) exclusivement lorsque le droit slovaque ou de l’UE applicable l’exige.

2. Localisation des données dans l’UE/EEE : Le Fournisseur stocke et traite les données personnelles principalement dans des centres de données situés dans des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE). Aucun transfert de données personnelles vers des pays tiers hors UE/EEE n’est effectué ; si un tel transfert devait exceptionnellement se produire lors de l’utilisation d’outils de communication mondiaux, il n’aurait lieu que sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (p. ex. EU-US Data Privacy Framework) ou de clauses contractuelles types (SCC) au sens de l’art. 46 du RGPD.

3. Le Fournisseur ne procède à aucune prise de décision individuelle automatisée ni à aucun profilage au sens de l’art. 22 du RGPD.

Article IV. Droits des personnes concernées dans l’UE

1. La personne physique dont le Fournisseur traite les données personnelles (ci-après la « Personne concernée ») dispose, conformément aux art. 15 à 21 du RGPD, des droits suivants :

   • Droit d’accès (art. 15 du RGPD) : droit d’obtenir la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées et d’en obtenir une copie.
   • Droit de rectification (art. 16 du RGPD) : droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données inexactes ou le complément des données incomplètes.
   • Droit à l’effacement – « droit à l’oubli » (art. 17 du RGPD) : droit d’obtenir l’effacement des données lorsque la finalité du traitement a disparu et qu’aucun autre motif légal n’impose leur conservation (p. ex. durée d’archivage des factures).
   • Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD) et droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD) dans un format structuré et lisible par machine.
   • Droit d’opposition (art. 21 du RGPD) : droit de s’opposer à tout moment au traitement fondé sur l’intérêt légitime du Fournisseur (y compris à l’envoi d’informations commerciales).

2. La Personne concernée peut exercer ses droits par écrit à l’adresse du siège du Fournisseur ou par voie électronique à l’adresse info@irvys.net. Le Fournisseur traite la demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

3. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Si la Personne concernée estime que le traitement de ses données personnelles enfreint le RGPD, elle a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la République slovaque, à savoir l’Office de protection des données personnelles de la République slovaque (Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky, Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27, www.dataprotection.gov.sk), ou auprès de l’autorité de contrôle compétente de l’État membre de l’UE de sa résidence habituelle ou de son lieu de travail.

Article V. Contrat de sous-traitance (DPA au sens de l’art. 28 du RGPD)

1. Objet et nature du traitement : Le présent article constitue un Contrat de sous-traitance contraignant (Data Processing Agreement – DPA) au sens de l’art. 28, par. 3 du RGPD entre le Client en tant que Responsable du traitement et le Fournisseur en tant que Sous-traitant. Il s’applique lorsque le Client téléverse dans le Système IRVYS, stocke dans le cloud ou diffuse sur les écrans terminaux un Contenu audio, vidéo, texte ou graphique contenant des données personnelles de tiers (p. ex. photos et vidéos d’employés, d’habitants de la commune, d’élèves, d’intervenants ou de clients du Client).

2. Responsabilité du Client en tant que Responsable du traitement : Le Client est seul responsable de disposer d’une base juridique valable au sens de l’art. 6 du RGPD pour le traitement et la diffusion publique des données personnelles figurant dans son Contenu (p. ex. consentement de la personne concernée à la publication d’une photo/vidéo, exécution d’un contrat, mission d’intérêt public de la commune/de l’école ou intérêt légitime) et d’avoir rempli son obligation d’information envers les personnes concernées au titre des art. 13 et 14 du RGPD.

3. Obligations du Fournisseur en tant que Sous-traitant : Pendant la durée du Contrat principal de prestation de services, le Fournisseur s’engage à :

   • traiter les données personnelles figurant dans le Contenu uniquement sur instruction documentée du Client ; sont considérés comme instructions le téléversement, l’enregistrement, la programmation de la diffusion et la suppression d’un fichier par le Client dans l’interface utilisateur du Système IRVYS,
   • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles chez le Fournisseur (employés et administrateurs) soient tenues à la confidentialité,
   • apporter au Client une assistance raisonnable pour le traitement des demandes des personnes concernées et le respect des obligations des art. 32 à 36 du RGPD (y compris la notification sans délai de toute violation de données personnelles sur les serveurs du Système),
   • permettre au Client, sur demande écrite, de vérifier le respect des obligations du présent article en lui fournissant la documentation de sécurité correspondante.

4. Mesures de sécurité techniques et organisationnelles (art. 32 du RGPD) : Le Fournisseur a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données dans le Système IRVYS, notamment le chiffrement des transmissions (protocoles HTTPS / TLS), le chiffrement des mots de passe de connexion, la séparation logique des données de chaque Client dans le stockage cloud, la gestion des droits d’accès et la mise à jour régulière de l’infrastructure serveur.

5. Recours à d’autres sous-traitants (Sub-processors) : Le Client accorde au Fournisseur une autorisation écrite générale de recourir à d’autres sous-traitants assurant l’hébergement cloud et la maintenance du Système au sein de l’UE/EEE. Le Fournisseur veille à ce que chaque sous-traitant ultérieur soit soumis aux mêmes obligations de protection des données que dans le présent DPA.

6. Suppression des données après la fin du Contrat : Après la fin du Contrat principal d’utilisation du Système IRVYS, le Client peut télécharger ses données depuis le Système dans un délai de 14 jours (en cas de résiliation immédiate) ou avant l’expiration du préavis. Au plus tard 30 jours après l’extinction du Contrat, le Fournisseur supprime de façon définitive et irréversible l’ensemble du Contenu et des données personnelles du Client de tous les serveurs de production et sauvegardes du Système IRVYS, sauf si une réglementation spécifique de l’UE ou slovaque en impose la conservation.

Article VI. Dispositions finales

1. Le présent document constitue une partie distincte de la documentation contractuelle relative aux Conditions générales d’utilisation du système IRVYS de la société Datawell s.r.o.

2. Le Fournisseur est en droit de mettre à jour la présente Politique de confidentialité en cas de modification de la législation de l’UE ou slovaque ou de modifications techniques du Système IRVYS. La version en vigueur est toujours publiée dans l’interface du Système et sur le site web du Fournisseur.

3. La présente Politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance entrent en vigueur et prennent effet le 3 novembre 2026.