Conditions générales

Les présentes Conditions générales (ci-après les « CG ») régissent les droits et obligations des parties contractantes lors de la fourniture et de l’utilisation du système cloud de diffusion et d’information IRVYS, dont l’exploitant et le fournisseur est :

Raison sociale

Datawell s.r.o.

Siège

Jeruzalemská 293/2, 917 01 Trnava, République slovaque

Numéro d’identification (IČO)

53983483

Numéro fiscal (DIČ)

2121540751

N° de TVA intracommunautaire

SK2121540751 (la société est assujettie à la TVA)

Immatriculation

Registre du commerce du tribunal de district de Trnava, section : Sro, dossier n° 49729/T

E-mail de contact

info@irvys.net

(ci-après le « Fournisseur »).

Par Client (ou « Utilisateur »), on entend exclusivement une entité professionnelle (une personne physique entrepreneur ou une personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle – B2B) ou un organisme de l’administration publique ou d’une collectivité territoriale, une commune, une école ou une autre institution publique (B2G) ayant son siège en République slovaque ou dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).

Exclusion des consommateurs (B2C) : Le système IRVYS n’est pas destiné aux consommateurs (personnes physiques non professionnelles). En envoyant une commande ou en concluant un contrat, le Client déclare et confirme expressément qu’il entre dans la relation contractuelle dans le cadre de son activité professionnelle, de sa profession ou de l’exercice de missions publiques.

Le système IRVYS (ci-après le « Système ») est une solution logicielle cloud fournie sous forme de service (SaaS – Software as a Service) permettant la gestion à distance, la planification, le stockage et la distribution de diffusions visuelles, sonores, textuelles et informatives (y compris les messages d’urgence et d’information) vers les appareils finaux d’affichage et de lecture du Client (par ex. écrans TV, moniteurs, appareils Android/Google TV, tablettes, PC et appareils mobiles).

Dans le cadre des présentes CG, le Fournisseur fournit exclusivement l’accès à la solution logicielle et au stockage cloud. Le matériel (écrans, lecteurs, infrastructure réseau locale) et la connexion Internet sont à la charge et sous la responsabilité du Client, sauf accord contraire des parties dans un contrat distinct.

La relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client naît :

1. par la signature d’un Contrat de prestation de services écrit par les deux parties, ou
2. par la confirmation écrite (y compris par e-mail) par le Fournisseur de la Commande ferme du Client, ou
3. par le paiement de la première facture (facture d’acompte) émise par le Fournisseur sur la base d’une offre de prix – selon l’événement qui survient en premier (ci-après le « Contrat »).

Les présentes CG font partie intégrante de tout Contrat ou de toute Commande confirmée. Les stipulations dérogatoires du Contrat ou de la Commande confirmée prévalent sur le texte des présentes CG.

Après la conclusion du Contrat, le Fournisseur crée pour le Client un compte administrateur dans le Système et lui envoie les identifiants d’accès à l’adresse e-mail de contact indiquée dans la Commande.

Le Client est tenu de protéger ses identifiants d’accès au Système contre toute utilisation abusive par des tiers. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages ou diffusions non autorisées causés par la perte, la divulgation ou la compromission des identifiants d’accès du côté du Client.

Pour la durée du Contrat, le Fournisseur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et territorialement illimitée (au sein de l’UE/EEE) d’utilisation du Système dans la limite des paramètres convenus dans le Contrat ou la Commande (notamment le volume prépayé de stockage cloud en Go et le nombre d’écrans/appareils finaux connectés).

Sans l’accord écrit préalable du Fournisseur, le Client n’est pas autorisé à :

• mettre le Système ou l’accès à celui-ci à la disposition de tiers par voie de sous-licence, de location ou de revente (à l’exception de la vente d’espaces publicitaires sur les écrans exploités directement par le Client, si la nature de son activité le prévoit),
• intervenir sur le code source du Système, le soumettre à une ingénierie inverse, le décompiler, copier ses éléments graphiques ou fonctionnels ou tenter de contourner les limitations techniques (notamment les limites du nombre d’écrans connectés et de la capacité de stockage).

Si, pendant la durée du Contrat, le Client connecte au Système un nombre d’écrans/d’appareils supérieur ou dépasse la limite de stockage initialement commandée, le Fournisseur est en droit d’augmenter automatiquement le montant facturé pour la période suivante et la période en cours selon la Grille tarifaire en vigueur, pour chaque écran ajouté et chaque unité de stockage entamée.

Le prix d’utilisation du Système est fixé sur la base de la Grille tarifaire en vigueur du Fournisseur ou d’une offre de prix individuelle approuvée dans la Commande/le Contrat (comprenant généralement une redevance forfaitaire de base pour le Système, une redevance pour la capacité de stockage attribuée et une redevance pour le nombre d’écrans/appareils connectés).

Tous les prix figurant dans la Grille tarifaire, les offres et les Commandes sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est ajoutée au prix conformément à la législation en vigueur de la République slovaque et aux directives de l’Union européenne comme suit :

• Clients ayant leur siège en République slovaque : le Fournisseur applique le taux normal de TVA en vigueur en République slovaque au moment de la fourniture du service.
• Clients ayant leur siège dans un autre État membre de l’UE (assujettis / identifiés à la TVA) : si le Client ayant son siège dans un autre État membre de l’UE communique au Fournisseur, avant l’émission de la facture, son numéro d’identification TVA valide (n° de TVA / VAT ID) vérifiable dans le système européen VIES, le Fournisseur émet la facture selon le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) sans TVA slovaque conformément au § 15, al. 1, de la loi slovaque n° 222/2004 relative à la TVA (art. 44 et 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil). L’obligation de déclarer et d’acquitter la taxe dans l’État membre de son siège incombe entièrement au Client.
• Clients ayant leur siège dans un autre État membre de l’UE sans numéro de TVA valide dans VIES : si le Client (par ex. un entrepreneur non assujetti à la TVA ou une personne morale/commune non assujettie et non identifiée à la TVA) ne dispose pas d’un numéro de TVA valide dans le système VIES, le Fournisseur est en droit d’appliquer au prix le taux de TVA pertinent selon la réglementation fiscale de l’UE en vigueur.

Responsabilité de l’exactitude du numéro de TVA : Le Client est tenu d’informer le Fournisseur par écrit et sans délai de toute modification ou radiation de son identification à la TVA. Si le Client indique un numéro de TVA invalide, radié ou appartenant à un tiers et que, de ce fait, l’administration fiscale réclame au Fournisseur une TVA supplémentaire, des intérêts de retard ou une amende, le Client s’engage à payer au Fournisseur l’intégralité de la TVA ainsi réclamée et à rembourser intégralement toutes les sanctions et frais y afférents dans un délai de 7 jours à compter de la demande du Fournisseur.

La période de facturation est le mois civil (ou une autre période convenue dans le Contrat/la Commande). Le Fournisseur émet les factures sous forme électronique (au format PDF) et les envoie à l’adresse e-mail de facturation du Client. Conformément au § 71, al. 1, let. b) de la loi slovaque relative à la TVA, le Client accepte l’émission et l’envoi de factures électroniques.

Les factures sont payables dans un délai de 7 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire sur la facture ou dans le Contrat. Une facture est réputée payée le jour où l’intégralité du montant facturé en EUR est créditée sur le compte bancaire du Fournisseur (tous les frais bancaires des virements transfrontaliers hors zone SEPA sont à la charge du Client).

En cas de retard de paiement d’une facture par le Client, le Fournisseur est en droit de facturer au Client des intérêts de retard contractuels de 0,05 % du montant dû par jour de retard, tout jour entamé étant dû, et a en outre droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR conformément au § 369c du Code de commerce slovaque.

Si le Client est en retard de plus de 14 jours dans le paiement d’une facture, le Fournisseur est en droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès du Client au Système et d’interrompre la diffusion jusqu’au paiement intégral de toutes les obligations. Pendant une telle suspension du Service pour des raisons imputables au Client, l’obligation du Client de payer les redevances mensuelles convenues demeure, et cette suspension n’est pas considérée comme une interruption du Service du fait du Fournisseur.

Responsabilité exclusive du Client pour le Contenu : Le Fournisseur fournit exclusivement une plateforme technique (espace cloud et logiciel de distribution). Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité juridique, éditoriale et en matière de droit d’auteur de tout contenu visuel, sonore, textuel, graphique ou autre qu’il téléverse, stocke dans le Système ou diffuse par son intermédiaire (ci-après le « Contenu »).

Licences territoriales et organismes de gestion collective dans l’UE : Le Client déclare et garantit disposer, pendant toute la durée du Contrat, de toutes les licences, autorisations et consentements nécessaires au stockage et à la communication au public (diffusion) du Contenu sur le territoire de chaque État où se trouvent ses appareils finaux. Le Client est seul responsable de l’acquisition des droits et du paiement des redevances aux organismes nationaux de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins de l’État membre concerné (par ex. SOZA, SLOVGRAM et LITA en Slovaquie ; OSA et INTERGRAM en Tchéquie ; GEMA en Allemagne ; AKM en Autriche ; SIAE en Italie, etc.), ainsi que du respect d’éventuelles obligations de déclaration ou de licence prévues par les lois locales sur les médias et la publicité.

Dispositions spécifiques relatives aux messages d’urgence et d’alerte : Si le Client utilise le Système pour afficher ou diffuser des messages d’alerte, d’évacuation ou d’urgence (par ex. dans des centres commerciaux, écoles, immeubles de bureaux ou communes), le Client reconnaît que le Système IRVYS est un système d’information dépendant de la connexion Internet et de l’alimentation électrique et ne remplace pas les systèmes certifiés de sécurité incendie et d’évacuation (SSI / alarme vocale d’évacuation) exigés par les normes techniques contraignantes et la réglementation de protection contre l’incendie de l’État concerné. Le Fournisseur n’est pas responsable des atteintes à la santé ou aux biens si un message d’urgence n’a pas été diffusé en raison d’une panne de connexion, de matériel ou d’électricité dans les locaux du Client.

Contenu interdit : Le Client s’engage à ne pas stocker ni diffuser par l’intermédiaire du Système de Contenu contraire à la législation de la République slovaque, de l’UE ou de l’État dans lequel le Contenu est diffusé, notamment du Contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de la publicité illicite, du contenu trompeur ou diffamatoire, ni des fichiers contenant du code malveillant (malware, virus).

Régime au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA – règlement (UE) 2022/2065) :

• En tant que fournisseur d’un service d’hébergement, le Fournisseur n’est pas responsable des informations et du Contenu stockés à la demande du Client (art. 6 DSA).
• Toute personne physique ou morale peut signaler par voie électronique la présence d’un Contenu illicite déterminé dans le Système au point de contact du Fournisseur : info@irvys.net (mécanisme de notification et d’action au sens de l’art. 16 DSA). La notification doit contenir la justification de l’illicéité, l’identification précise du Contenu et les coordonnées de l’auteur du signalement.
• Si le Fournisseur prend connaissance d’un Contenu illicite ou d’un Contenu contraire aux présentes CG, il est en droit d’en rendre l’accès impossible sans délai, de le supprimer ou de suspendre la diffusion du Client. Le Fournisseur informe sans délai le Client de cette mesure en l’accompagnant d’un exposé des motifs clair et précis (art. 17 DSA), contre lequel le Client peut adresser au Fournisseur une réclamation motivée.

Indemnisation : Si un tiers, un organisme de gestion collective ou une autorité publique de tout État de l’UE fait valoir à l’encontre du Fournisseur des prétentions ou actions en justice, ou lui inflige une amende en lien avec le Contenu téléversé ou diffusé par le Client, le Client s’engage à indemniser intégralement le Fournisseur et à lui rembourser tous les dommages, amendes et frais de représentation juridique encourus.

Le Fournisseur agit avec la diligence professionnelle requise pour assurer le fonctionnement continu de la partie cloud du Système.

Le Fournisseur est en droit de procéder à des interruptions techniques planifiées du Système à des fins de mise à jour, de renforcement de la sécurité et de maintenance des serveurs (généralement en soirée ou la nuit) ; pour les interruptions plus longues, il en informera le Client au moins 24 heures à l’avance. La maintenance planifiée ne constitue pas un manquement aux obligations du Fournisseur.

Le Fournisseur n’est pas responsable de l’impossibilité d’utiliser le Système, de l’interruption ou de la qualité réduite de la diffusion causées par :

• une panne ou une instabilité de la connexion Internet ou de l’alimentation électrique du côté du Client ou sur le lieu d’installation des écrans/appareils finaux,
• une défaillance, une incompatibilité ou un mauvais paramétrage du matériel final du Client (téléviseurs, boîtiers Android, routeurs locaux, pare-feu) ou des modifications des systèmes d’exploitation de tiers (par ex. mises à jour de Google TV / Android TV),
• une panne de l’infrastructure mondiale supérieure, de centres de données cloud de tiers, de services DNS ou une cyberattaque de type DDoS,
• un cas de force majeure (vis maior).

Limitation de l’indemnisation (B2B/B2G) : Conformément au § 386 du Code de commerce slovaque, les parties conviennent expressément que la responsabilité globale du Fournisseur pour tout dommage effectif subi par le Client en lien avec l’utilisation du Système ou un manquement aux obligations du Fournisseur est limitée au maximum au montant des redevances (hors TVA) effectivement payées par le Client au Fournisseur pour l’utilisation du Système au cours des 3 derniers mois civils précédant immédiatement le fait dommageable. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de données, atteintes à la réputation ou du manque à gagner du Client (par ex. le manque à gagner d’une campagne publicitaire non diffusée).

L’exécution du Contrat implique le traitement de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

Données des représentants et personnes de contact du Client : Le Fournisseur traite les données personnelles des représentants et employés du Client en qualité de responsable de traitement indépendant aux fins de l’exécution du Contrat, de la facturation, de la tenue de la comptabilité et des registres fiscaux et de l’intérêt légitime (art. 6, par. 1, points b), c) et f) RGPD).

Clause de sous-traitance (DPA au sens de l’art. 28 RGPD) pour le Contenu du Système :

• Si le Client téléverse dans le Système ou diffuse par son intermédiaire un Contenu contenant des données personnelles de personnes physiques (par ex. photos, vidéos, noms d’employés, d’élèves ou de clients), le Client agit à l’égard de ces données en qualité de Responsable du traitement et le Fournisseur en qualité de Sous-traitant.
• Le Fournisseur traite ces données personnelles exclusivement sur la base des instructions documentées du Client (constituées par les actions mêmes du Client dans l’interface utilisateur du Système – téléversement, planification et suppression du Contenu), aux fins de la fourniture du stockage cloud et de la diffusion pendant la durée du Contrat.
• Le Fournisseur s’engage à respecter la confidentialité des données traitées, à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’art. 32 RGPD et à stocker les données exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union européenne / de l’EEE.
• Le Client accorde au Fournisseur une autorisation écrite générale de recourir à d’autres sous-traitants (notamment des fournisseurs d’infrastructures cloud et serveurs certifiées dans l’UE et des développeurs externes assurant la maintenance du Système).
• À la fin du Contrat, le Fournisseur supprime toutes les données et tout le Contenu du Client des serveurs de production dans le délai indiqué à l’art. VIII, al. 4, des présentes CG.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée (ou pour une durée déterminée, si cela est expressément indiqué dans le Contrat/la Commande).

Le Contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par écrit (y compris par e-mail) sans motif, moyennant un préavis de 1 mois civil, qui commence à courir le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la résiliation a été notifiée à l’autre partie.

Le Fournisseur est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat (à compter du jour de la réception de la notification de résiliation à l’adresse e-mail du Client) si :

• le Client est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une facture,
• le Client manque gravement aux conditions de licence de l’art. III ou aux règles relatives au Contenu diffusé de l’art. V des présentes CG,
• une procédure de faillite a été ouverte à l’égard des biens du Client, une restructuration a été autorisée ou le Client est entré en liquidation.

Suppression des données après la fin du Contrat : Le Client est tenu de télécharger et de sauvegarder son Contenu depuis le Système avant l’expiration du préavis (ou dans les 14 jours suivant la résiliation immédiate du Contrat). À l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la fin du Contrat, le Fournisseur est en droit de supprimer définitivement et irréversiblement le compte utilisateur du Client et l’ensemble de son Contenu stocké des serveurs du Système.

Choix de la loi applicable (règlement Rome I) : Les présentes CG, le Contrat et toutes les relations juridiques qui en découlent (y compris les relations présentant un élément d’extranéité au sein de l’UE/EEE) sont régis, conformément à l’art. 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I), exclusivement par le droit de la République slovaque, en particulier par la loi n° 513/1991 Rec., Code de commerce, dans sa version en vigueur, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Clause attributive de juridiction (règlement Bruxelles I bis) : Conformément à l’art. 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), les parties conviennent expressément que les juridictions de la République slovaque sont exclusivement compétentes pour connaître et trancher tout litige découlant des présentes CG ou du Contrat ou s’y rapportant, la juridiction territorialement compétente étant le tribunal de droit commun du Fournisseur selon son siège en République slovaque.

Clause linguistique : Les présentes CG peuvent également être établies dans des traductions en langues étrangères (par ex. en anglais ou en italien) pour les Clients étrangers dans l’UE. En cas de divergence d’interprétation entre la version slovaque et une traduction, le texte slovaque des CG prévaut.

Modification des CG : Le Fournisseur est en droit de modifier ou compléter unilatéralement et dans une mesure raisonnable les présentes CG (notamment en raison de changements législatifs dans l’UE/en Slovaquie, de l’évolution technologique du Système ou de l’évolution des conditions du marché). Le Fournisseur informera le Client de la modification des CG par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur (conformément au règlement (UE) 2019/1150 – règlement P2B). Si le Client n’accepte pas la modification, il est en droit de résilier le Contrat par écrit avant l’entrée en vigueur des nouvelles CG ; s’il ne le fait pas et continue d’utiliser le Système, il est réputé avoir accepté la modification.

Clause de divisibilité : Si une disposition des présentes CG devenait nulle, inopérante ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité et l’efficacité des autres dispositions.

Les présentes CG entrent en vigueur et prennent effet le 3 novembre 2026.